La Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission, qui avait attaqué le Royaume-Uni en justice en raison du taux réduit de TVA qu’il applique à la livraison et à l’installation de « matériaux économes en énergie », indépendamment du type de logement qui en bénéficie ( affaire C-161/14 ). Selon l'arrêt rendu le 4 juin, ce privilège doit être réservé aux travaux effectués dans le secteur du logement social, conformément à la directive TVA modifiée (2009/47/CE).…
TVA : la Commission marque un point face à Londres
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