La Commission tient ses promesses sur la libre circulation des données (document)

Le projet de règlement de la Commission, que Politico Europe publie, interdit la localisation injustifiée de données, tout en prévoyant des dispositions sur l’accès, la portabilité et la sécurité.

Éditions Numérique , Tech

Laura Kayali, bureau de Bruxelles

05 septembre 2017 à 17h53

Le projet de règlement de la Commission européenne sur la libre circulation des données, publié par Politico Europe, est sans grande surprise.

Attendu depuis presque un an par l’industrie, une grande partie des États membres (Pologne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni…) et le Parlement européen, il contient toutes les dispositions annoncées par l’exécutif européen :

"Ce règlement introduit une approche commune dans l’Union pour assurer la libre circulation des données, en établissant des règles pour les exigences de localisation des données, la…

L’enthousiasme des États pour la libre circulation des données ne faiblit pas

Les ministres s’accordent toujours sur le principe, et la présidence estonienne espère parvenir à une position des États d’ici la fin de l’année. Lors du Conseil Télécoms, les divergences se sont cristallisées autour de la question des exceptions.

Le principe de la libre circulation des données gravé dans le sable

La Commission a officiellement présenté son règlement sur les données non personnelles, attendu depuis plus d’un an. Le texte est un peu différent de celui qui a fuité il y a quelques semaines : les mesures sur la portabilité des données sont renforcées et la sécurité a disparu. Il doit encore passer le cap du Parlement et du Conseil.

Les États s’accordent sur le principe de la libre circulation des données

Les ministres en charge des Télécoms et de la Compétitivité se sont réunis de façon informelle à Tallinn, le 18 juillet, pour discuter de la future proposition de la Commission européenne. La France et l’Allemagne, qui étaient contre une législation sur la libre circulation des données fin 2016, adhèrent finalement à un principe dont les modalités exactes restent à définir.

Andrus Ansip : « Il faut créer une base légale pour l’accès aux données »

Le vice-président de la Commission européenne a dessiné les grandes lignes de la proposition à venir sur la libre circulation des données, dans un entretien accordé à Contexte en marge de la conférence sur le marché unique numérique à Tallinn.

Bruxelles va enfin proposer une législation sur les données

La Commission a annoncé lors de la présentation de l’évaluation du marché unique numérique son intention de présenter un texte sur la libre circulation des données non personnelles à l’automne 2017. Il couvrira également les enjeux de disponibilité des données, de portabilité et de sécurité du stockage.

Les eurodéputés veulent une initiative plus ambitieuse sur la libre circulation des données

À Strasbourg, la Commission européenne a présenté son paquet sur l’économie des données devant les parlementaires. Le PPE et le S&D demandent qu’elle aille plus loin, sans pour autant être en mesure, pour l’instant, de préciser leurs attentes. Le groupe ADLE, en revanche, milite déjà pour un règlement sur la libre circulation des données.