Soulagement. Le "select committee" chargé de la mise en place du futur brevet unitaire a rendu sa copie le 24 juin et est parvenu à un accord (sur vingt ans) sur le montant des frais de maintien en vigueur du futur brevet unitaire, perçus annuellement.
Ce comité où sont représentés les vingt-six Etat membres participant à la création de ce futur brevet (l’Espagne et la Croatie restent en dehors du système) a en effet accepté un niveau de frais correspondant…
Ratification du brevet unitaire : état des lieux
Force est de constater que l'euphorie de l'adoption a été bien douchée par la lenteur du processus de ratification de l'accord internationnal instituant la Cour unifiée du brevet unitaire. A ce jour, seuls l'Autriche, la France, la Belgique, Malte et la Suède, le Danemark et le Luxembourg ont officiellement transmis leurs instruments de ratification. Soit un peu plus de la moitié du quorum requis.
Le "Select Committee"
Ce Comité trouve son fondement juridique à l'article 9(2) du Règlement (UE) No° 1257/2012 ("le Règlement") et à l'article 145 de la Convention sur le brevet européen. Il a été créé par les Etats membres de l'UE qui participent au brevet unitaire, afin d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les compétences du Comité couvrent la fixation du niveau des taxes. Il se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, des Etats membres participants tels que définis à l'article 2a) du Règlement, ainsi que de l'Office européen des brevets, de la Commission européenne en tant qu'observateur et d'autres observateurs (parmi lesquels Business Europe).
Ce Comité trouve son fondement juridique à l'article 9(2) du Règlement (UE) No° 1257/2012 ("le Règlement") et à l'article 145 de la Convention sur le brevet européen. Il a été créé par les Etats membres de l'UE qui participent au brevet unitaire, afin d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire conférée par un brevet. Les compétences du Comité couvrent la fixation du niveau des taxes. Il se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, des Etats membres participants tels que définis à l'article 2a) du Règlement, ainsi que de l'Office européen des brevets, de la Commission européenne en tant qu'observateur et d'autres observateurs (parmi lesquels Business Europe).