Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2014. Une commission spéciale a été créée. Le débat parlementaire devrait démarrer au début du mois de septembre pour que le texte soit examiné en séance publique la première quinzaine d'octobre. Reste à savoir si le changement de gouvernement aura un impact sur la période d'examen du projet. Un nouveau ministre aura besoin de s'imprégner de son contenu pour le défendre...
Titre 1 – Les grands objectifs
Le premier titre définit les…
