Arrêt Ryanair : la CJUE limite la libre réutilisation des données commerciales

La Cour de justice de l’UE reconnaît que le propriétaire d’une base de données peut restreindre sa réutilisation, même si elles sont accessibles par tous sur Internet.

Éditions Tech , Numérique , Transports
Jean-Sébastien Lefebvre, Samuel Le Goff
15 janvier 2015 à 11h55

À lire également

L'ouverture des données de transport peine à décoller

Lancé en 2010, l'open data dans les transports se heurte encore à des réticences des collectivités et des sociétés de transports publics.

Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.

Essayez gratuitement

Essayez Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe

Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction

Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques

Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire