C'est la neuvième fois que la section du contentieux du Conseil d' État doit se prononcer sur les barèmes de la copie privée. Le rapporteur n'a pas manqué de rappeler que les six dernières décisions ont donné lieu à une annulation. Une manière de planter le décor de l'audience, qui s'est tenue vendredi 24 octobre :
"Ce sujet est encore suffisamment présent dans nos esprits pour qu'il ne soit pas nécessaire de m'étendre sur les origines de cette affaire. La dernière…
