Au Conseil d’État, une raclée administrée aux tarifs réglementés d’électricité d’EDF 

La rapporteure publique les a estimés contraires au droit de l’Union européenne, lors d’une audience publique le 4 mai. La plus haute juridiction administrative de France doit trancher ces prochains jours.

Édition Énergie
Victor Roux-Goeken
07 mai 2018 à 8h30
— Piotr Kowalski

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Dans une nouvelle décision rendue le 10 mai dans l’affaire Grande-Synthe, le Conseil d’État ne sanctionne pas financièrement l'État, mais maintient la pression sur l’exécutif. Cette décision de justice très attendue est l’occasion pour Contexte de revenir en deux parties sur le sens à donner au « tournant climatique » opéré depuis trois ans par la plus haute juridiction administrative française. Première partie : le virage environnemental de l’institution, qui n’a pas encore eu lieu sur tous les sujets, s’explique notamment par une forte pression internationale.

Info Contexte - Engie affronte EDF dans la bataille de la fin des tarifs réglementés de l’énergie

L’énergéticien a déposé un recours au Conseil d’État contre la décision du gouvernement d’augmenter de 1,7 % les tarifs réglementés d’EDF, a appris Contexte. L’événement constitue une attaque frontale de l’électricien, sur fond de fin annoncée de ces tarifs.

La bataille de la fin des tarifs réglementés de l’énergie ne fait que commencer

Le Conseil d’État a annulé, le 19 juillet, le décret de 2013 qui régit ces tarifs, tout en empêchant les consommateurs de contester leurs contrats de fourniture fondés sur ce texte. La balle est désormais dans le camp du gouvernement, sous l’œil vigilant des associations de consommateurs et des énergéticiens.

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