La proposition de la Commission européenne pour un nouvel accord interinstitutionnel relatif aux actes délégués pourrait avoir une dimension internationale. L' idée d'inclure les consultations avec les parties prenantes dans le processus d'élaboration des actes délégués pourrait ouvrir la porte à une implication formelle des Etats-Unis et d'autres pays tiers. La Maison Blanche a demandé cette possibilité dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Les négociateurs américains reprochent aux règles de comitologie actuelles de…
Actes délégués : les pays tiers pourraient avoir leur mot à dire
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