Dans l'avenir, les consommateurs devraient avoir la possibilité, quel que soit le pays, de choisir un régime uniforme de droit contractuel pour leurs achats en ligne. Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture, le 26 février, sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011)635) qui crée un nouveau régime facultatif.
Outre les 28 droits contractuels en vigueur dans les Etats membres, ce contrat commun sera proposé aux consommateurs et aux…