Le Conseil constitutionnel a définitivement clos le dossier du registre national des crédits aux particuliers. Dans une décision du 13 mars 2014 relative à la loi sur la consommation, l'ensemble du dispositif (articles 67 à 72) a été censuré de manière irrémédiable.
Un risque connu
Cette décision est tout sauf une surprise. Le gouvernement était parfaitement conscient du risque élevé de censure. Plusieurs rapports, comme celui rendu par une mission sénatoriale le 22 janvier 2013, ont pointé le problème constitutionnel.
Le Conseil d'État, lors…
