L ’examen du projet de loi a débuté mercredi 13 janvier en commission des lois et s’est achevé jeudi 14 janvier à 20 h 15, après plus de 17 heures de débats.
Contexte vous propose une revue des principales modifications apportées.
Titre I - La circulation des données et du savoir
- Suppression des ventes de données entre administrations
Le rapporteur a fait adopter un amendement mettant fin à la vente de données entre organismes publics, en lien avec les préconisations…
