L’association européenne de défense des consommateurs, le Beuc, demande à la présidence estonienne du Conseil de l'UE de remettre sur l’ouvrage la révision du règlement sur les droits des passagers aériens . Bloquée depuis 2013 en raison du différend entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur Gibraltar, cette révision est aussi réclamée par les compagnies aériennes , qui estiment qu’elles font les frais d’une réglementation trop imprécise.
En effet, ces nombreuses zones d’ombre ont régulièrement amené le règlement devant la Cour…
Les frais d’annulation peuvent constituer des pratiques abusives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet, la Cour a estimé que les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes pouvaient être contrôlés au titre de la réglementation européenne contre les pratiques abusives. La liberté de tarification prévue dans la législation aérienne de l’UE ne s’oppose pas à ce que ces règles de protection des consommateurs s’appliquent aux contrats de transport aérien, dit la Cour.
L’arrêt indique aussi que les compagnies aériennes doivent préciser de manière séparée les montants des taxes et autres redevances aéroportuaires et ne peuvent donc les inclure dans le tarif des passagers. Le tarif passager plus les taxes et redevances constituent le prix définitif à payer, mais « doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent dans ce prix définitif ». Dans le cas contraire, « l’objectif d’information et de transparence des prix […] ne serait pas atteint », estime la Cour.
