Promouvoir l’intégration du marché intérieur européen passe par une harmonisation progressive du droit. La suppression de différences nationales majeures contribue à la certitude juridique que réclament les acteurs transfrontaliers. Pour cela, les directives doivent être transposées en temps voulu dans les systèmes juridiques nationaux des États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et selon  l’interprétation qu’en donnent ses arrêts et décisions préjudicielles. Une fois que la CJUE s’est…