Les représentants du Conseil et du Parlement européen ont réussi à lever les derniers obstacles à un accord sur le projet de règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz.

Douze mois pour notifier

Parlement et Conseil se sont notamment accordés sur le seuil à partir duquel sera obligatoire la notification d’un contrat de fourniture de gaz aux autorités nationales compétentes. Il devra l’être dès qu’il représentera au moins 28 % de la consommation annuelle de gaz d…