Les ministres de la justice ont adopté le 13 mars une orientation générale sur la directive concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, proposée par la Commission en 2013. Ils ont cependant prévu de longues discussions en trilogue avec le Parlement. Six pays Etats membres (le Portugal, la France, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et le Luxembourg), sans pour autant…
Accord au Conseil JAI sur l’aide juridictionnelle
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