Fiscalité/Suisse : accord « en phase finale » avec l’UE

C’est ce qu’a indiqué Jacques de Watteville, le secrétaire d’Etat suisse aux questions financières internationales, à Europolitics

Édition Pouvoirs
Edgar Bloch
11 mars 2015 à 11h27
Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales en Suisse — EPA

La fin du secret bancaire suisse fait partie de ces "adaptations douloureuses [qui] sont parfois nécessaires», a récemment admis Eveline Widmer-Schlumpf, la ministre des Finances suisse dans le préambule du Rapport 2015 sur les questions financières et fiscales internationales. Pressé de toutes parts de modifier ses pratiques, le pays s'exécute donc, pas à pas.

Après avoir essayé de sauver son secret bancaire par une ultime proposition d’impôt libératoire, que seules l’Autriche et le Royaume-Uni ont acceptée, le Conseil fédéral a…

Fiscalité des entreprises

Le 15 octobre dernier, la Suisse et l’UE ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, qui met un terme à dix ans de tensions et de malentendus. Berne a confirmé son intention d’abroger certains régimes fiscaux, ceux notamment qui prévoient une différence de traitement entre les revenus de source suisse et les revenus de source étrangère, le «ring fencing». En contrepartie, les Etats membres de l’UE supprimeront les contre-mesures prises contre ces régimes lorsque ces derniers seront abolis.Désormais, le dossier concerne l’OCDE et se poursuit avec le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui ambitionne de fixer de nouvelles règles mondiales portant sur l’imposition des entreprises actives au plan international afin notamment d’éviter toute double non-imposition.
par Edgar Bloch

Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.

Essayez gratuitement

Essayez Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe

Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction

Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques

Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire