Par Loreline Merelle
La création d’un parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, que soutiennent la Commission et le Parlement européen, est mal embarquée. Les Vingt-huit sont toujours divisés sur le
projet de règlement
en discussion, depuis sa publication par la Commission en juillet 2013, et même avant, depuis l’adoption du traité de Lisbonne et de l’article 86 du
TFUE
qui l’autorise.
Selon les prévisions les plus pessimistes, le règlement ne devrait pas recueillir…
La procédure du "carton jaune"
En vertu du mécanisme de contrôle de la subsidiarité (Article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et protocole N°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) tout parlement national ou toute chambre d'un parlement national dispose de huit semaines, à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, pour adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause ne respecte pas le principe de subsidiarité. Lorsque des avis motivés « négatifs » émanent d'au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux (une voix par chambre pour les parlements bicaméraux, deux voix pour les parlements monocaméraux), le projet doit être réexaminé («carton jaune»).
