« La nécessité d'une législation de l'UE sur les secrets d'affaires est évidente », a déclaré Constance Le Grip (PPE, France), qui vient d’être nommée rapporteure sur la directive relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ( COM (2013) 813 ). « Beaucoup de parties prenantes conviennent qu'il y a un réel besoin d'une législation commune dans ce domaine ». Mme Le Grip a souligné le…
Les eurodéputés se penchent sur les secrets d’affaires
Contexte, l’info politique dont les professionnels ont besoin.
Essayez gratuitementEssayez Contexte pour suivre les politiques publiques en France et en Europe
Recevez tous les matins dans votre boîte e-mail une sélection d’informations et d’analyses de notre rédaction
Accédez à des scoops et des ressources pour décrypter les enjeux et les rapports de force politiques
Suivez la fabrication des textes de loi en temps réel tout au long de la navette parlementaire