UE/Canada : encore des incertitudes au sujet du CETA

Repère

Devant la commission du commerce international du Parlement européen, le 3 septembre dernier, le vice-ministre italien du Développement économique, Carlo Calenda, a prévenu qu’il ne fallait pas rouvrir le chapitre du CETA sur la protection des investissements. "Nous [les Etats membres] avons accordé à la Commission un mandat pour négocier l'accord ISDS. Maintenant que les négociations sont terminées, il est difficile de dire que nous avons changé d’avis et que nous voulons rediscuter", a-t-il déclaré. Quelques jours plus tard, le commissaire Karel De Gucht, qui était à Washington, a été on ne peut plus clair : "Il s’agit d’un bon accord. Si quelqu’un veut l’anéantir, c’est son problème, moi j’ai fait mon travail". Le commissaire a aussi reconnu que le fait d’inclure l’ISDS dans l’accord commercial en faisait un accord de "compétence mixte" (UE et Etats membres se partagent les compétences – et donc les parlements nationaux doivent aussi le ratifier).