L’épée de Damoclès planait au-dessus de la France depuis sa réforme ferroviaire de 2014. Le couperet est finalement tombé très discrètement quand, le 8 mars, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre l'Hexagone, sans communiquer, pour mauvaise application de la directive de 2012 sur le transport ferroviaire . Et elle a décidé de frapper fort.
Les boulets de la réforme ferroviaire de 2014
La création du nouveau groupe ferroviaire en 2014 avait laissé la Commission européenne très sceptique,…
La Commission défend aussi le pouvoir du régulateur
En pointant la France sur sa volonté de réduire le pouvoir de son régulateur ferroviaire et routier, l’exécutif européen se fait l’allié de l’Autorité. Cette dernière a défendu bec et ongles son avis conforme, c’est-à-dire contraignant, sur les tarifs pour l’accès à l’infrastructure ferroviaire établis par SNCF Réseau. Et ce à plusieurs reprises.
La Commission s’était émue du décret du 8 septembre 2017 statuant qu’« en l’absence d’avis conforme de l’Autorité […] au titre de l’horaire de service 2018, la dernière tarification appliquée est reconduite en actualisant les barèmes des redevances prévues par le présent décret selon les évolutions prévues dans le contrat [pluriannuel entre SNCF Réseau et l’État]. »
Les tentatives de Matignon d’altérer ce pouvoir d’avis conforme ont ressurgi quelques jours avant le début de l’examen du projet de loi de réforme ferroviaire début avril. Ce qui aurait, à nouveau, fort déplu à la Commission, selon plusieurs sources.
