Quelle est l’ambition de cette mission d’information sur le marché unique numérique ?
La proposition de résolution européenne , et le rapport .
Nous avons choisi quatre thématiques, en concentrant nos efforts et notre souci d’information et de pédagogie sur les sujets vraiment dans l’actualité au sein des institutions européennes : la protection des données, avec le RGPD et le règlement e-privacy, le règlement sur la libre circulation des données non personnelles, le paquet cybersécurité et la fiscalité. Notre objectif…
Les thèmes abordés
Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018. D’ici là, la France doit encore adopter un texte adaptant la loi Cnil à ce nouveau cadre. Très critiqué par l’industrie, le règlement e-privacy concerne la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Initialement prévu pour être en vigueur en même temps que le RGPD, il prend du retard. Il a été adopté en commission Libertés civiles. Le règlement sur la libre circulation des données non personnelles a été présenté en septembre, tout comme le paquet cybersécurité. Sur la fiscalité, la France veut une initiative européenne mais les Etats, pour le moment, ont renvoyé la balle dans le camp de l’OCDE.