Loi renseignement

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Patch juridique et tour de vis sécuritaire

Le projet de loi antiterrorisme du ministre de l’Intérieur, dévoilé par Le Monde, rattrape notamment une censure du Conseil constitutionnel.

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Une nouvelle QPC sur la surveillance transmise au Conseil constitutionnel

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QPC surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 21 octobre

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Utilisation des IMSI catchers lors des enquêtes pénales

Loi renseignement : les sénateurs remettent le juge au centre du jeu

La commission des Lois du Sénat a adopté le projet de loi sur le renseignement, en renforçant la place du Conseil d'État dans le dispositif, qui pourra être saisi plus facilement pour contrôler les mesures prises par les services de renseignement.

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Benjamin Faure

Directeur associé @Boury, Tallon & Associés

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Killian Bourgouin

Responsable affaires institutionnelles @Taddeo

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Xavier Passemard

Directeur biométhane @GRDF

Lire Contexte, c’est la seule façon d’avoir un œil sur tout. A la délégation, Contexte est notre seule source d’information.

Federico Sgarbi

Chargé de mission @Conseil Régional de Bretagne

Je lis Contexte car c’est de qualité et ça permet d’avoir un coup d’œil rapide sur plein de sujets du domaine des affaires publiques !

Adrien Caillerez

Directeur associé @Publicis Groupe

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Beatriz Chatain

KM Executive Director @CMS Francis Lefebvre Avocats

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Mathilde Ciulla

Coordinatrice du bureau de Paris @ECFR

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