Laura Kayali

Le 15 décembre, le Conseil a adopté sa position. Son mandat de négociation réduit le champ d’application du texte aux informations et actualités et aux contenus dont les radiodiffuseurs détiennent la totalité des droits. Les trilogues avec les eurodéputés pourront commencer début 2018.

La France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont fait des propositions d’amendements au règlement, que Contexte s’est procurés. Dans son nouveau compromis, que nous publions également, la présidence estonienne reprend certaines de leurs doléances. Elle ajoute notamment une exception pour les “politiques publiques”, sans pour autant céder sur tout.

La présidence estonienne demande que les questions les plus épineuses de la directive droit d’auteur soient tranchées au niveau politique. La création, ou non, d’un droit voisin pour les éditeurs et le “value gap” devront donc être débattus directement par les représentants permanents adjoints auprès de l'UE. Dans son état des lieux des discussions, les Estoniens se félicitent de quelques avancées, sur les exceptions et la rémunération.

Le premier compromis estonien, que Contexte s’est procuré, ne fait que quelques modifications au règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Le texte ajoute cependant une exception et précise les obligations de portabilité.

Les autorités européennes de protection des données (G29) ont publié une analyse au vitriol de l’accord transatlantique de flux de données. Elles demandent à la Commission européenne et au gouvernement américain de rediscuter du texte pour y apporter des modifications substantielles d’ici l’année prochaine.

Les ministres s’accordent toujours sur le principe, et la présidence estonienne espère parvenir à une position des États d’ici la fin de l’année. Lors du Conseil Télécoms, les divergences se sont cristallisées autour de la question des exceptions.

La Commission européenne a présenté des lignes directrices sur l’application de la directive sur le respect de la propriété intellectuelle. L’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques dans l’Union européenne, sans pour autant clarifier le régime de responsabilité des plateformes.

Les eurodéputés ont adopté les amendements de compromis du PPE, de l’ADLE et de l’ECR, qui limitent le champ d’application du texte aux "informations et actualités". Le rapporteur Tiemo Wölken (S&D) envisage de remettre le mandat en jeu en plénière.

Les questions les plus controversées du règlement e-privacy, comme la base juridique du traitement des communications, n’ont été abordées qu’à la marge, d’après le rapport d’étape de la présidence estonienne, que Contexte s’est procuré. Le document sera présenté aux ministres lors du Conseil télécoms du 4 décembre.

La version du règlement e-privacy adoptée en commission Libertés civiles le 19 octobre va plus loin que le texte de l’exécutif européen dans la protection de la confidentialité des communications. Notamment, le consentement de l’utilisateur au traitement de ses informations ne peut pas être une condition pour accéder aux services en ligne.

La Commission européenne s’appuie sur deux piliers : une législation sur l’accès aux preuves électroniques et des mesures techniques. Au risque, dans la pratique, d’affaiblir la sécurité des réseaux, produits et systèmes.

Le groupe politique a décidé de rejeter les compromis sur le projet de rapport de Marju Lauristin (S&D). Le texte doit être adopté le 19 octobre en commission Libertés civiles.

Le secrétaire d’État au Numérique évoque avec Contexte les nouvelles menaces liées à la cybersécurité, le rôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et l’importance de protéger le tissu économique.

L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la France sont déterminées à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Le sommet européen de Tallinn, le 29 septembre, a levé le tabou de la coopération renforcée – un mécanisme qui permet à certains États d’avancer sans les autres.

Le 25 septembre, la commissaire à la Justice, Vera Jourova, a salué les engagements américains, mais a prévenu qu’elle attendait des améliorations. Le G29, généralement plus sévère que la Commission sur l’accord transatlantique de flux de données, pourrait également faire un rapport.

La Commission européenne a présenté le 21 septembre une communication sur la fiscalité du numérique, dont l’objectif assumé est d’éviter les bricolages nationaux. Poussée par la France et l’Allemagne – entre autres – elle a annoncé un texte législatif d’ici le printemps 2018.

D’après ses amendements de compromis, que Contexte a pu consulter, la rapporteure Marju Lauristin (S&D) n’a pour l’instant pas l’intention de reculer sur la protection de la confidentialité des communications. Elle s’est beaucoup inspirée des propositions des Verts et de la GUE, n’accordant que quelques concessions à la marge au PPE.

L’eurodéputée française (S&D) fait le point avec Contexte sur l’état des négociations sur le géoblocage, les divisions de son groupe sur le droit d’auteur et les débats houleux sur le règlement câble et satellite.

Jean-Claude Juncker a fait de la cybersécurité l’une de ses cinq priorités dans son discours sur l’état de l’Union le 13 septembre. La Commission a dévoilé plusieurs textes, qui font du partage d’informations entre les capitales un fil rouge de la lutte contre les cyberattaques.

La Commission a officiellement présenté son règlement sur les données non personnelles, attendu depuis plus d’un an. Le texte est un peu différent de celui qui a fuité il y a quelques semaines : les mesures sur la portabilité des données sont renforcées et la sécurité a disparu. Il doit encore passer le cap du Parlement et du Conseil.